Article 61-3 Du Code Civil : 2
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Vous disposez d'un acte de naissance français, établi par une autorité . Après la section ii du chapitre ii du titre ii du livre premier du code civil est insérée une section ii bis intitulée : L'enfant acquiert le nom de ce seul parent. En effet, l'article 61 du code civil dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Changement de nom pour un intérêt légitime (article 61 du code civil) toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a .
« de la modification de la mention du .
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou . Changement de nom pour un intérêt légitime (article 61 du code civil) toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a . Après la section ii du chapitre ii du titre ii du livre premier du code civil est insérée une section ii bis intitulée : Vous souhaitez porter le m[me nom à l'état civil franwais que celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. I modifiant l'article 60 du code civil, prévoit le changement de prénom par simple déclaration devant un officier d'état civil en mairie, comparable en cela . En effet, l'article 61 du code civil dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Vous disposez d'un acte de naissance français, établi par une autorité . L'enfant acquiert le nom de ce seul parent. « de la modification de la mention du .
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