Article 132-45 Du Code P?Nal : Jb Denis Memoire De Criminologie

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La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des . Des infractions commises hors du territoire de la. L'action civile en réparation de dommage causé par toute. Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou, lorsque l'intérêt de la justice le requiert, ordonner qu'il le soit par les parties, même d . Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des .

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